Naissance d’un service public de l’autonomie

La promulgation de la loi du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir et autonomie », marque l’aboutissement d’un long chemin législatif et institutionnel : elle officialise la branche « Autonomie » de la protection sociale et consacre la création d’un Service public départemental de l’autonomie (SPDA). Le SPDA réunit, autour des conseils départementaux, les politiques de soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Une réforme qui traduit la convergence progressive des enjeux liés au grand âge et au handicap, traités jusque-là séparément.

Une convergence législative et institutionnelle

Le socle historique de l’accompagnement de l’autonomie reposait sur des dispositifs distincts pour le handicap, comme l’Allocation d’adulte handicapé (AAH), instituée dès 1975, ou pour le vieillissement, avec l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), adoptée par la loi du 20 juillet 2001. Mais l’accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes, le vieillissement des personnes en situation de handicap, les problématiques émergeantes des aidants ont progressivement imposé une refonte. C’est ce que souligne le rapport rendu en mars 2022 par l’ancien directeur de la Sécurité sociale, Dominique Libault, qui propose de donner naissance à un service public territorial de l’autonomie.

La loi du 8 avril 2024 transforme cette proposition en réalité. Elle crée le SPDA, prévoit la tenue d’une conférence nationale de l’autonomie tous les trois ans, et instaure la branche « Autonomie », dotée d’un budget consolidé géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Parallèlement, le cadre d’intervention des services à domicile évolue : les différents services existants sont appelés à fusionner à la fin de 2025 dans un nouveau référentiel, le Service autonomie à domicile (SAD), chargé d’assurer de façon unifiée l’aide, l’accompagnement et les soins à domicile. 

Vers un parcours global

Le cloisonnement antérieur, personnes âgées d’un côté, handicap de l’autre, conduisait à des parcours disjoints, à des ruptures dans l’accompagnement. Cela provoquait une surcharge pour les proches aidants. Les inégalités territoriales étaient marquées. Le nouveau SPDA vise à rassembler tous les acteurs – conseils départementaux, Agences régionales de santé (ARS), Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Maisons de l’autonomie (MSA), SAD, Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS), hôpitaux, structures sociales – autour d’un objectif partagé : un parcours global de la personne, lisible, fluide, quelle que soit la nature de sa perte d’autonomie. Concrètement, cela signifie une mission commune d’accueil, d’information, d’orientation, d’évaluation, d’accompagnement et de prévention, organisée à l’échelle départementale, mais adaptée aux réalités locales. 

Un cahier des charges national depuis mai 2025

Le SPDA n’est ni un nouveau dispositif, ni un nouvel acteur : c’est un nouveau mode de coordination. Et c’est là le vrai défi à relever. Regrouper une telle quantité et de diversité d’acteurs – collectivités, organismes sanitaires, services sociaux et de soins, – suppose des démarches de pilotage, de gouvernance et d’évaluation, des outils partagés.
Un cahier des charges national, sur lequel le Conseil de l’âge avait émis quelques réserves, a été finalisé en mai 2025 et publié au Journal officiel le 4 juin. Il confie le pilotage de la démarche au conseil départemental, en étroite relation avec l’ARS. S’il évoque une « responsabilité partagée », il demeure vague sur les missions de chacun des membres du SPDA. Toutefois, ce flou peut s’expliquer par la volonté de laisser une souplesse au SPDA afin qu’il puisse s’adapter aux réalités et aux acteurs locaux. Ce sont les évaluations à venir qui définiront son bien fondé. 
Par ailleurs, le secteur d’aide à domicile, un des piliers du SPDA, traverse déjà une profonde crise : sous-financement structurel, pénuries de professionnels, précarité de l’emploi. Or, la qualité de l’autonomie dépendra fortement de la capacité à mobiliser des SAD suffisants et stables. 

Ce qu’il reste à construire

Certes, le SPDA constitue un tournant historique : il traduit la reconnaissance institutionnelle d’un continuum entre handicap, fragilité, grand âge, perte d’autonomie, aidants. Il offre aux usagers un point d’entrée unique, proche de leur territoire, et représente une réelle opportunité de moderniser l’accompagnement social et médico-social. Mais le pari est fragile : il repose sur la capacité collective à financer, à coordonner et à valoriser les métiers du care, à garantir l’équité territoriale, à sécuriser les parcours des publics vulnérables. 

Pour les départements, cela suppose d’investir dans les ressources humaines, dans les outils d’information et le pilotage partenarial. Pour les agents territoriaux, le SPDA appelle une transformation de posture vers un accompagnement global, personnalisé et coordonné. Un accompagnement articulé autour de la personne et non plus d’un statut (âge, handicap). La réussite de ce service public dépendra de la gouvernance, des moyens octroyés à la coordination des acteurs, afin de transformer un cadre législatif novateur en réalité.